A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Septembre 2002
- Numéro d'inscription au répertoire général : 01-82.459
B. Parties
- Appelants :
- LA SOCIETE LABORATOIRE VAR PHARMACIE
- LA SOCIETE LABORATOIRES DE LA CREME DES TROIS
- Patrick Z...
- Intimée :
- Direction nationale des enquêtes fiscales
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne l'ordonnance autorisant l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents afin de prouver une fraude fiscale.
- Les appelants contestent la légalité de cette ordonnance en invoquant des vices procéduraux.
D. Moyens des parties
- Violation de l'article L. 16 B du Livre des Procédures fiscales :
- Les appelants soutiennent que le juge n’a pas vérifié concrètement la demande de l'administration.
- Demande ne répondant pas aux prescriptions légales :
- Argument selon lequel l'Administration a présenté un dossier incomplet pour justifier les visites et saisies.
- Violation de la vie privée :
- Les appelants contestent la légalité de la production de relevés téléphoniques considérés comme ingérence dans leur vie privée.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- Le juge a agi dans le cadre de ses prérogatives et l’ordonnance est considérée comme valide.
- La vérification de la demande par le juge a été jugée suffisante.
- L'absence d'un document spécifiquement demandé n’a pas altéré la régularité de la procédure.
- Les éléments prouvant la présomption de fraude étaient présents et légaux.
F. Conclusion
- Confirmation de la régularité de l'ordonnance du tribunal de grande instance de Fontainebleau.
- Les mesures de visite et de saisie sont considérées comme conformes à la législation en vigueur.
- Le pourvoi est rejeté, affirmant la légitimité des actions de l'administration fiscale.
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