A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Septembre 2012
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-83.997
B. Parties
- Pourvoyant : M. Hadj X…
- Intimés : Chambre d’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la détention de M. Hadj X… et le rejet de sa demande de mise en liberté.
- La décision contestée porte sur la tardiveté de l’appel interjeté contre l’ordonnance de rejet de mise en liberté.
D. Moyens des parties
- M. X… soutient que son appel n’a pas été examiné dans le délai légal de vingt jours.
- Il revendique un défaut de transcription de son appel, imputable à un dysfonctionnement technique.
- La chambre d’instruction prétend que le retard de transcription était dû à une circonstance insurmontable extérieure au service de la justice.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi concernant l’arrêt n° 161.
- Elle casse et annule l’arrêt n° 162, constatant que M. X… est détenu sans titre depuis le 23 avril 2012.
- La Cour ordonne sa mise en liberté, s’il n’est pas détenu pour d’autres raisons.
F. Conclusion
- La Cour affirme que la chambre d’instruction a méconnu les textes relatifs à la procédure pénale.
- M. X… doit être libéré conformément à la décision de la Cour de cassation.
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