A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Avril 1995
- Numéro d'inscription au répertoire général : 94-83.580
B. Parties
- Appelant : LE ROY B...
- Intimée : Cour d'appel de RENNES
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une infraction à l'article L. 322-2 du Code des ports maritimes.
- Condamnation de l'appelant à une amende de 1 000 francs pour pollution causée par un ancien chalutier coulé au mouillage.
- Question de la responsabilité du propriétaire du navire concernant la démolition et l'enlèvement du bâtiment hors d'état de naviguer.
D. Moyens des parties
- Argument de l'appelant : il soutient qu'il n'était plus le propriétaire du navire au moment des faits.
- Contestations sur les motifs de la condamnation basés sur la propriété et les obligations de démolition.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de l'appelant.
- Elle confirme que l'appelant était le propriétaire du navire au moment des faits, selon les autorités compétentes.
- Les juges soulignent que l'appelant s'est désintéressé des obligations de démolition et d'enlèvement malgré son expérience.
- La décision de la cour d'appel est justifiée et dépourvue d'insuffisance ou de contradiction.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par LE ROY B...
- L'arrêt de la cour d'appel de RENNES est confirmé.
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