A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Avril 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-80.084
B. Parties
- Partie poursuivante : Direction générale des douanes et droits indirects
- Partie intimée : M. Stanley X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur les infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande.
- La cour d’appel de Basse-Terre a déclaré irrecevable l’appel de l’administration des douanes contre le jugement du tribunal correctionnel.
D. Moyens des parties
- Argument de l’administration des douanes : l’appel ne devrait pas être déclaré irrecevable, car toute action fiscale est exercée par le ministère public lorsqu’elle est justifiée.
- La cour d’appel a soutenu que l’administration des douanes, non représentée, ne peut pas interjeter appel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel.
- Elle a précisé que le ministère public a exercé l’action fiscale accessoirement à l’action publique en l’absence du représentant des douanes.
- Elle a souligné que le tribunal aurait dû statuer sur les sanctions fiscales encourues, ce qui n’a pas été fait.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre.
- La cause est renvoyée devant la même cour, autrement composée, pour être jugée conformément à la loi.
- L’arrêt sera imprimé et enregistré dans les registres appropriés.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca94cbec166e8923b2cfb5/1