A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Décembre 1983
- Numéro d’inscription au répertoire général : 82-93.385
B. Parties
- Appelants :
- X… JACQUES
- X… DOMINIQUE
- Y… ALBERT
- SOCIETE EURUNION, EN LIQUIDATION DE BIENS
- Intimée :
- DIRECTION GENERALE DES DOUANES
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières pour importation sans déclaration.
- Les appelants ont été condamnés pour avoir importé des produits frauduleusement.
- Le pourvoi vise à contester les décisions sur la responsabilité pénale et les pénalités fiscales.
D. Moyens des parties
- Défaut de responsabilité :
- Les appelants soutiennent qu’ils n’ont pas donné d’instructions précises aux transitaires responsables des déclarations.
- Violated rights:
- Argument selon lequel les témoignages utilisés contre eux n’étaient pas fiables.
- Réduction des amendes fiscales contestée :
- Critique de la réduction des amendes au tiers sans prise en compte des circonstances atténuantes.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La Cour a jugé que la responsabilité pénale des appelants était fondée sur les preuves présentées.
- Les témoignages utilisés ont été jugés admissibles.
- Pour ce qui est des pénalités fiscales, la Cour a cassé la décision de réduction justifiée par une transaction non applicable.
- La responsabilité de Y… ALBERT pour l’importation frauduleuse a été confirmée.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois de X… JACQUES, X… DOMINIQUE et de la SOCIETE EURUNION.
- Annulation de la réduction des pénalités fiscales pour les appelants et omission de statuer sur Y… ALBERT.
- Renvoi de l’affaire devant la Cour d’appel de Versailles pour réexaminer les mesures à prendre.
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