A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Décembre 1988
- Numéro d'inscription au répertoire général : 87-90.521
B. Parties
- Poursuivant :
- ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
- Prévenu :
- Hervé X...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige judiciaire concernant des poursuites pour infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger.
- La cour d'appel d'Agen a annulé la procédure et relaxé le prévenu, rendant ainsi un arrêt contesté par l'administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Pourvoi de l'administration des douanes :
- Violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale.
- Argument selon lequel la cour d'appel aurait dû rejeter la demande de nullité de la fouille, car celle-ci n'avait pas été soulevée avant les moyens de défense au fond.
- Défense du prévenu :
- Argumentation sur l'irrégularité de la fouille ayant conduit à la procédure.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté que la cour d'appel avait méconnu les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale.
- La nullité des actes de procédure n'ayant pas été soulevée en temps utile a entraîné une cassation de l'arrêt d'appel.
F. Conclusion
- Arrêt de la Cour de cassation : l'arrêt de la cour d'appel d'Agen est cassé et annulé.
- La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse pour être jugée conformément à la loi.
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