Jurisprudence - Autres

Litige judiciaire concernant des poursuites pour infraction à la législation sur les relations financières avec l’étranger.

37 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 05 Décembre 1988
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 87-90.521

B. Parties

  • Poursuivant :
    • ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
  • Prévenu :
    • Hervé X…

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige judiciaire concernant des poursuites pour infraction à la législation sur les relations financières avec l’étranger.
  • La cour d’appel d’Agen a annulé la procédure et relaxé le prévenu, rendant ainsi un arrêt contesté par l’administration des douanes.

D. Moyens des parties

  • Pourvoi de l’administration des douanes :
    • Violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale.
    • Argument selon lequel la cour d’appel aurait dû rejeter la demande de nullité de la fouille, car celle-ci n’avait pas été soulevée avant les moyens de défense au fond.
  • Défense du prévenu :
    • Argumentation sur l’irrégularité de la fouille ayant conduit à la procédure.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation a constaté que la cour d’appel avait méconnu les dispositions de l’article 385 du Code de procédure pénale.
  • La nullité des actes de procédure n’ayant pas été soulevée en temps utile a entraîné une cassation de l’arrêt d’appel.

F. Conclusion

  • Arrêt de la Cour de cassation : l’arrêt de la cour d’appel d’Agen est cassé et annulé.
  • La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Toulouse pour être jugée conformément à la loi.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137252ccd5801467741b95e/1