A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Décembre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-80.155
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Parties relaxées : Daniel X…, Michel Y…, Richard Z…, Elisabeth A…, Erwin B…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l’importation de déchets considérés comme marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Paris avait relaxé les prévenus des fins de la poursuite, ce qui a conduit l’administration des douanes à former un pourvoi.
D. Moyens des parties
- La partie poursuivante soutient que les déchets importés n’étaient pas destinés à être recyclés.
- Elle argue également que ces déchets étaient souillés et que leur tri préalable n’était pas démontré.
- Les prévenus soutiennent que les déchets provenaient du tri sélectif et échappent ainsi à l’obligation de notification selon le règlement CEE.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a cassé la décision de la cour d’appel, estimant qu’elle n’avait pas suffisamment justifié sa relaxe.
- La cour d’appel n’a pas répondu aux conclusions de l’administration des Douanes sur la destination réelle des déchets et la question du tri préalable.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel du 23 novembre 2000 est annulée.
- La cause et les parties sont renvoyées devant la cour d’appel de Paris pour un nouveau jugement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372632cd58014677423b3c/1