A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Décembre 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-81.110
B. Parties
- Appelants :
- Société Entib
- M. Z… X…
- Intimée :
- Cour d’appel de Versailles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions de blanchiment en bande organisée et travail dissimulé.
- La cour d’appel a confirmé la remise de biens saisis, incluant un véhicule, au service des domaines en vue d’une affectation gratuite à des services de gendarmerie.
D. Moyens des parties
- Violation des droits :
- Les appelants argumentent que l’affectation à un service de gendarmerie d’un véhicule appartenant à une personne sans condamnation est contraire aux droits humains.
- Les appelants soutiennent que l’article 99-2 du code de procédure pénale est inconstitutionnel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens des appelants :
- Confirmation de la régularité de la procédure de remise au service des domaines.
- Affirmation que la confiscation est légale et prévoit des conditions de restitution.
- L’affectation du véhicule à un service de gendarmerie ne constitue pas une atteinte aux droits des appelants selon la loi.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois formulés par la société Entib et M. Z… X…
- Confirmation de la décision de la cour d’appel sur la remise des biens au service des domaines.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca7e0ef4c3596d1e73de7b/1