A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Décembre 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-90.028
B. Parties
- Appelants :
- M. Paulo Z…
- Mme C… A…
- M. Stéphane B…
- M. D… Z…
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- La Cour de cassation statue sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 65 du code des douanes.
- Cette question émane d’un jugement du tribunal de grande instance de Chartres concernant des accusations de travail dissimulé et de blanchiment en bande organisée.
D. Moyens des parties
- Les appelants contestent que les dispositions de l’article 65 portent atteinte au droit au respect de la vie privée.
- Ils soulèvent que le législateur n’a pas prévu de garanties suffisantes pour protéger ce droit face aux prérogatives accordées aux agents des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate que les dispositions contestées ne sont pas conformes à la Constitution selon les décisions antérieures du Conseil constitutionnel.
- Elle note qu’il est sérieux de s’interroger sur l’équilibre entre le respect de la vie privée et les activités de prévention des infractions.
- Par conséquent, elle renvoie la question au Conseil constitutionnel pour examen.
F. Conclusion
- La Cour de cassation renvoie la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel pour juger de la conformité de l’article 65 du code des douanes.
- Cette démarche souligne l’importance de concilier le droit à la vie privée et les nécessités de l’ordre public dans les enquêtes douanières.
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