A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Février 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-82.104
B. Parties
- Appelante : Luz Patricia A… C…
- Intimée : Cour d’appel de Pau
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants et l’importation en contrebande de marchandises prohibées.
- Condamnation de l’appelante à sept ans d’emprisonnement et diverses pénalités douanières.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : violation des délais de garde à vue et absence de comparution devant un magistrat.
- Deuxième moyen : rejet de l’exception de nullité liée à l’instruction diligentée par un magistrat non désigné.
- Troisième moyen : non prise en compte des preuves présentées par la défense jugées tardives et non vérifiables.
- Quatrième moyen : violation du principe de territorialité de la loi pénale concernant les faits reprochés hors de France.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens de cassation soulevés par l’appelante.
- Validation des prorogations de garde à vue par le juge d’instruction.
- Applicabilité de l’urgence en matière de stupéfiants justifiant le remplacement du magistrat sans formalités.
- Confirmation de l’appréciation du caractère non probant des documents étrangers tardivement présentés.
- Constatation que l’appelante a bien participé à un trafic de stupéfiants sur le territoire français.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation de l’appelante.
- Le pourvoi est rejeté, et la demanderesse est condamnée aux dépens.
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