A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Février 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-82.272
B. Parties
- Demandeur : Rudi X…
- Intimée : Cour d’appel de Pau
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la recevabilité de l’appel interjeté par Rudi X… contre un jugement du tribunal correctionnel de Bayonne.
- Le jugement condamne Rudi X… à 10 ans d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants.
- Le appel est déclaré irrecevable par la cour d’appel, entraînant un pourvoi en cassation de la part du prévenu.
D. Moyens des parties
- Défense du demandeur :
- Violation des droits de la défense par la déclaration d’irrecevabilité de l’appel pour tardivité.
- Argument sur l’impossibilité d’informer le prévenu, qui ne maîtrise pas le français, sur les délais d’appel.
- Assistance d’un interprète jugée insuffisante pour garantir les droits du prévenu.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de Rudi X… en considérant que les juges du fond ont correctement appliqué la loi.
- La cour souligne que la présence d’un interprète en audience ne garantit pas l’information sur les délais d’appel.
- Aucun obstacle invincible n’a été démontré par le prévenu pour justifier la tardiveté de son appel.
F. Conclusion
- La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable.
- Rudi X… est condamné aux dépens.
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
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