A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Février 2002
- Numéro d'inscription au répertoire général : 99-17.674
B. Parties
- Demandeuse : société Giedam Electronique, société anonyme
- Défendeurs :
- M. Jean-Michel Y..., commissaire à l'exécution du plan et administrateur judiciaire de la société TSI Goiran
- Mme Véronique X..., commissaire à l'exécution du plan de cession partielle de la société TSI Goiran
- société TSI Goiran, société anonyme
C. Contexte et objet de la décision
- Litige entre Giedam Electronique et TSI Goiran concernant le paiement de droits douaniers.
- La société Giedam conteste les demandes de paiement de la société Goiran, invoquant l'extinction de cette créance par compensation.
- La cour d'appel avait rejeté la demande de Giedam dans deux arrêts antérieurs qui sont maintenant soumis à la Cour de cassation.
D. Moyens des parties
- La société Giedam soutient que sa créance a été éteinte par compensation.
- La société Goiran argue que la créance de Giedam n'était pas reconnue comme certaine, liquide et exigible au moment du jugement de redressement judiciaire.
- Les erreurs de la cour d'appel concernant la non-contestation des droits auprès des autorités fiscales italiennes et la responsabilité de Goiran dans la demande de remboursement sont également soulevées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi contre l'arrêt du 10 décembre 1998.
- Elle rejette le pourvoi contre l'arrêt du 20 mai 1999, confirmant que la créance de Giedam n'était pas certaine et liquidée, et qu'elle ne pouvait donc pas éteindre la créance de Goiran.
- La cour a justifié légalement sa décision, indépendamment des critiques formulées par Giedam.
F. Conclusion
- Déchéance du pourvoi contre l'arrêt du 10 décembre 1998 et rejet du pourvoi contre l'arrêt du 20 mai 1999.
- Condamnation de la société Giedam Electronique aux dépens.
- Giedam est également condamnée à verser 1 800 euros aux commissaires à l'exécution du plan de redressement de la société TSI Goiran.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137240bcd580146774118b1/1