A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Février 2003
- Numéro d'inscription au répertoire général : 01-88.747
B. Parties
- Appelants :
- Jean-Pierre X...
- La Société Coopérative Agricole de l'Arrondissement de Reims
- La Société Y... Frères
- Eric Y...
- Gilbert Z...
- La Société Z...
- Yves A...
- La Société A...
- Intimée :
- Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Affaire relative à des importations sans déclaration de marchandises prohibées.
- Condamnation des appelants à des pénalités douanières par la cour d'appel de Paris.
- Question de la validité des procédures et des droits de la défense en lien avec l'audience.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- Réclamation selon laquelle la parole en dernier a été donnée à la partie civile au lieu du prévenu.
- Erreurs procédurales :
- Critique de la manière dont l'audience a été conduite, ne respectant pas les procédures établies.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate que la parole a effectivement été donnée en dernier à la partie civile.
- Violation du Code de procédure pénale, article 513, soulignée par la Cour.
- La cour d'appel de Paris est annulée en toutes ses dispositions, et la cause est renvoyée pour être jugée à nouveau.
F. Conclusion
- Cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 14 novembre 2001.
- Renvoi de l'affaire devant une formation différente de la cour d'appel de Paris.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137258fcd5801467741ec7e/1