A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Février 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-85.210
B. Parties
- Demandeur : M. I… N…
- Intimée : Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Pourvoi formé par M. I… N… contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon.
- Affaire portant sur des infractions relatives à la législation sur les stupéfiants, le blanchiment d’argent et des infractions aux législations sur les armes.
- Demande d’annulation d’interceptions téléphoniques considérées comme irrégulières.
D. Moyens des parties
- M. I… N… conteste la régularité des interceptions téléphoniques, arguant que celles-ci n’étaient pas effectuées sur le territoire français.
- Il soulève plusieurs points, notamment que les enquêteurs n’avaient pas pu obtenir légalement les données en passant par des opérateurs étrangers.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, jugeant que les interceptions avaient été effectuées légalement sur le territoire français.
- Les investigations ont montré que les appels litigieux ont été interceptés par des opérateurs français, sans implication d’opérateurs étrangers.
- Le jugement précise que les pièces fournies par le ministère public démontrent que les interceptions étaient conformes aux règles de compétence territoriale.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. I… N…
- Confirmation de la légalité des interceptions téléphoniques et des procédures suivies.
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