A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 05 Février 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : R1823224
B. Parties
- Appelante : Société Atem LLC, société de droit ukrainien
- Intimée : Société Dachser France, société par actions simplifiée unipersonnelle
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des dommages et intérêts réclamés par la société Atem LLC à la suite de fautes alléguées de la société Dachser France concernant un contrat de transport.
- Décision de la cour d’appel d’Orléans contestée par la société Atem LLC, qui se plaint d’une condamnation insuffisante et de l’absence de réparation pour préjudice moral.
D. Moyens des parties
- La société Atem LLC soutient que la faute de Dachser a entraîné des paiements indues et demande des dommages et intérêts supérieurs à ceux accordés par la cour d’appel.
- Argument de la société Dachser : Atem aurait concouru à son préjudice et n’a pas prouvé les éléments nécessaires concernant la faute d’une collusion frauduleuse.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de la société Atem LLC sans motivation détaillée, considérant que les moyens présentés ne justifiaient pas la cassation.
- La cour confirme que les conclusions de la cour d’appel étaient valables et que la société Atem a contribué à sa propre situation préjudiciable.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Atem LLC.
- Condamnation de la société Atem LLC aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Dachser France au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Aucune décision de dépens n’est due.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca5c55b8f2fc35dcdd2d88/1