A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 05 Février 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : T1821110
B. Parties
- Appelants :
- Société Mahoraise de transit et de transport, S.A.R.L.
- M. N… H…
- Intimée :
- Société NACC, S.A.S.
- M. E… Y…
- M. P… K…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la responsabilité d’un cautionnement dans le cadre d’un contrat bancaire.
- Les appelants contestent la validité de la mise en garde fournie par la banque avant la signature du contrat de caution.
D. Moyens des parties
- Appelants :
- Argument sur le défaut d’information de la banque envers la caution.
- Affirmation que la qualité de cautions averties n’a pas été correctement appréciée.
- Contestations sur la rupture abusive du concours bancaire.
- Intimée :
- Défense sur le respect des obligations envers la caution avertie.
- Justification de l’arrêt du concours en conformité avec la législation.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La Cour juge que la banque a respecté son obligation de mise en garde.
- Les éléments fournis ne démontrent pas d’inadéquation avec les capacités financières du cautionnaire.
- Confirmation que la rupture du concours bancaire ne constitue pas un comportement abusif.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la société Mahoraise de transit et de transport et M. H…
- Condamnation des appelants aux dépens et à verser 3 000 euros à la société NACC en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca5c55b8f2fc35dcdd2d8c/1