A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Janvier 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-15.562
B. Parties
- Demandeurs : Société financière et foncière (SFF), Banque nationale de Paris (BNP)
- Défendeurs : Société Charpentier, Société Grawley, Société Mussy Emballages, Société Poli 92, Société Utac, Société Aciers Coste, Société d’Études téléphoniques et d’assistance technique, Société Festo Pneumatic, Société Ateliers Pasquet père et fils, Société Iku, Monsieur Georges Y…, Société Sefi, Société Établissements Baussant, Société Carelec, Société Cellutec, Société Cartonnages Unic, Société Fontana, Société Transports Internationaux Agence en Douane Ch. Kieffer, Société du Pont de Nemours, Société Idex.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la responsabilité des banques et l’action en réparation des créanciers suite à la mise en redressement judiciaire des sociétés Manufacture CIPA et Commercial CIPA.
- Les créanciers assignent la SFF, la BNP, et la société Idex, alléguant un soutien abusif aux sociétés en redressement, entraînant la perte de créances et d’intérêts.
D. Moyens des parties
- Les créanciers soutiennent que leur action en responsabilité est recevable indépendamment du représentant des créanciers.
- Les défendeurs contestent la recevabilité de l’action individuelle des créanciers, relevant que seuls ceux qui subissent un préjudice distinct peuvent agir.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a considéré que l’action individuelle des créanciers n’était pas recevable, car ils n’avaient pas demandé la réparation d’un préjudice individuel distinct.
- Elle a alors cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris en toutes ses dispositions, déclarant l’action engagée par les créanciers irrecevable.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel est annulé, et l’action des créanciers est déclarée irrecevable.
- Les créanciers sont condamnés aux dépens de l’instance au fond et en cassation.
- La Cour de Cassation a statué sans renvoi sur ce litige.
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