A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Janvier 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-12.976
B. Parties
- Appelants :
- Kaktus Conseil and Investissement Ltd (Société Ice Tropez Israël Ltd)
- Monsieur Jacob X…
- Madame Yaffa Y…
- Intimée :
- Société Tropez
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la rupture d’un contrat d’exclusivité pour la distribution d’un produit à base de vin en Israël.
- Les appelants contestent la validité de la rupture du contrat et demandent des dommages-intérêts pour préjudices subis.
D. Moyens des parties
- Les appelants soutiennent :
- Que la société Tropez n’a pas respecté un délai de livraison convenu.
- Que des indemnisations ont été accordées, reconnaissant la responsabilité de Tropez dans les retards.
- Que Tropez n’a pas agi de bonne foi en ne les informant pas des difficultés rencontrées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les demandes des appelants :
- La lettre d’intention ne constitue pas un contrat contraignant.
- Aucun délai de livraison n’avait été convenu, donc la livraison tardive ne pouvait être considérée comme déraisonnable.
- La rupture du contrat était imputable à la société Ice Tropez Israël, qui a refusé la marchandise livrée.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a confirmé le jugement de la cour d’appel.
- Les appelants sont condamnés solidairement à payer à la société Tropez le solde des marchandises livrées ainsi que des dommages-intérêts pour ruptures abusives.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372971cd580146774361f9/1