A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Janvier 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : 20-80.390
B. Parties
- Appelant :
- Banque populaire Méditerranée
- Intimés :
- Directeur régional des douanes et droits indirects
- Receveur interrégional des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- La Banque populaire Méditerranée (BPMED) conteste la validité d’un avis de mise en recouvrement (AMR) de l’administration des douanes, portant sur des droits de passeport pour les années 2007 à 2011.
- Elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité concernant le traitement des établissements de crédit propriétaires de navires de plaisance lorsque le locataire réside à l’étranger.
D. Moyens des parties
- La BPMED affirme que les dispositions de l’article 238 du code des douanes portent atteinte aux principes d’égalité et d’égalité devant les charges publiques, garantis par la Constitution.
- Elle soutient que cela constitue une différence de traitement injustifiée entre les personnes selon leur situation de résidence.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a jugé que la question de constitutionnalité n’était pas nouvelle et ne présentait pas un caractère sérieux.
- Elle a précisé que le principe d’égalité peut permettre des différences de traitement pour des raisons d’intérêt général.
- Elle a confirmé que la disposition contestée vise à lutter contre l’évasion fiscale et ne méconnaît pas les exigences d’égalité devant la loi.
F. Conclusion
- La Cour a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
- Elle a confirmé la légalité de l’AMR notifié à la BPMED.
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