A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Janvier 2022
- Numéro d’inscription au répertoire général : 21-85.768
B. Parties
- Demandeur : M. [W] [D], domicilié [Adresse 1]
- Intimé : Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris, agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques
C. Contexte et objet de la décision
- Transmission par le tribunal judiciaire de Melun d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant des dispositions du livre des procédures fiscales.
- Litige relatif à un avis de mise en recouvrement émis par l’administration fiscale sur des droits de mutation à titre gratuit.
D. Moyens des parties
- Contestation de la constitutionnalité de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales et de l’article 755 du code général des impôts.
- Arguments centrés sur une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate que les dispositions contestées n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans des décisions antérieures.
- Elle juge que la question posée présente un caractère sérieux et décide de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
F. Conclusion
- Renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
- Cette décision vise à clarifier la conformité des dispositions fiscales contestées avec les droits garantis par la Constitution.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61d7f95640331b8d13854c0c/1