A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Juillet 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-19.444
B. Parties
- Demandeur : Société SCA EXPRESS, société anonyme basée à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)
- Défendeur : Société Léon OLIVIER, société anonyme basée dans le Nord
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la responsabilité d’un commissionnaire de transport suite au vol de marchandises transportées d’Italie en France.
- La société SCA EXPRESS conteste la décision de la cour d’appel de Paris qui a accueilli la demande de la société Léon OLIVIER visant à obtenir réparation.
D. Moyens des parties
- La société SCA EXPRESS soutient que la société Léon OLIVIER avait connaissance des conditions générales de transport, incluant la clause limitative de responsabilité.
- La demanderesse fait valoir qu’une lettre ultérieure de la société Léon OLIVIER prouve cette connaissance et constitue la confirmation du contrat de transport.
- La société Léon OLIVIER, de son côté, conteste avoir été informée des clauses limitatives au moment de la conclusion du contrat.
E. Réponse de la Cour
- La cour d’appel a statué que la société SCA EXPRESS ne prouvait pas la connaissance et l’acceptation par la société Léon OLIVIER de la clause limitative.
- La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la société SCA EXPRESS, considérant que les moyens avancés n’étaient pas fondés.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société SCA EXPRESS est rejeté.
- La décision de la cour d’appel est confirmée, et la société Léon OLIVIER obtient gain de cause dans ce litige.
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