A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Juillet 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-13.463
B. Parties
- Demanderesse :
- société à responsabilité limitée SOSTRANA
- Défendeurs :
- Monsieur Pierre Z…, propriétaire des Etablissements TRANSPORTS GOERGLER
- société anonyme RHIN ET MOSELLE, assurances françaises
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la responsabilité en matière de transport de marchandises.
- La société Sostrana conteste le rejet de sa demande en garantie après des dommages survenus lors du transport.
D. Moyens des parties
- La société Sostrana soutient que :
- son obligation de réceptionner la marchandise n’est pas prouvée.
- elle n’avait pas convenu d’une telle responsabilité envers le destinataire.
- Sur les réserves du destinataire :
- La société Sostrana conteste la déclaration de tardivité concernant les réserves faites sur la lettre de voiture.
- Démonstration de l’origine des avaries :
- La société Sostrana affirme que les avaries avaient eu lieu avant sa prise en charge de la marchandise.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi de la société Sostrana, en considérant :
- La présomption de bonne condition de la marchandise au moment de la prise en charge, selon l’article 9 de la CMR.
- La Cour d’appel a exercé son pouvoir souverain en confirmant la responsabilité de la société Sostrana.
- Les réserves du destinataire étaient considérées comme valides, sans être déclarées tardives.
F. Conclusion
- La Cour a confirmé la décision de la cour d’appel de Colmar.
- Rejet du pourvoi de la société Sostrana, qui reste tenue pour responsable des dommages survenus pendant le transport.
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