A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Juillet 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-28.886
B. Parties
- Appelante :
- Société Lilly France
- Intimés :
- Direction régionale des douanes et des droits indirects du Havre
- Société Saga France
C. Contexte et objet de la décision
- Examen d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée lors d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rouen.
- La question concerne l’article 447 du code des douanes et son impact sur le droit à un recours juridictionnel effectif.
D. Moyens des parties
- Lilly France soutient que l’article 447 du code des douanes viole les droits garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, notamment :
- Droit à un recours juridictionnel effectif.
- Nécessaire indépendance du juge.
- Exercice des droits de la défense.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation juge que la question soulevée n’est pas nouvelle et ne revêt pas un caractère sérieux.
- Elle précise que les dispositions contestées garantissent un contrôle par le juge sur la régularité et la pertinence des avis de la commission de conciliation et d’expertise douanière.
- Par conséquent, la Cour conclut qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
F. Conclusion
- La Cour de cassation déclare qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
- Cette décision confirme que les droits garantis par la législation en vigueur sont respectés.
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