A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Juillet 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-10.293
B. Parties
- Appelant : Fédération française des véhicules d’époque (FFVE)
- Intimé : M. Bernard X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la délivrance d’attestations pour l’obtention de cartes grises « véhicule de collection » pour deux motos.
- La FFVE refuse de rectifier des attestations en raison de contestations sur la licéité des véhicules.
D. Moyens des parties
- FFVE :
- Déclaration de compétence judiciaire contestée pour le refus de délivrance d’attestations.
- Argument de la contestation sérieuse quant aux caractéristiques des véhicules antiques.
- M. X… :
- Reproches sur l’absence de justification des refus de la FFVE.
- Demande de rectification des attestations s’appuyant sur des preuves documentaires.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi formé par la FFVE, confirmant la compétence du juge judiciaire en matière de délivrance des attestations litigieuses.
- Elle a déclaré que le refus de la FFVE n’était pas justifié par une contestation sérieuse.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
- La FFVE est condamnée aux dépens et à verser à M. X… la somme de 2 000 euros sous l’article 700 du code de procédure civile.
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