A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Mai 1980
- Numéro d’inscription au répertoire général : 79-91.410
B. Parties
- Demandeur : Monsieur X…
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la confiscation d’objets saisis le 26 mars 1977 pour fraude douanière.
- La décision porte sur la validité de la saisie et la restitution des objets à Monsieur X…
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes et défaut de motifs :
- Argument de l’illégalité de la confiscation en raison de l’absence de poursuites pénales contre Monsieur X…
- Caractère provisoire des saisies douanières et déni de justice :
- Revendication par l’administration des douanes concernant la compétence judiciaire pour statuer sur la confiscation.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de Monsieur X… :
- La confiscation est justifiée puisque les faits matériels de l’infraction ne sont pas contestés et peuvent donner lieu à confiscation même sans poursuites.
- La Chambre d’accusation a statué correctement en refusant la remise en cause de l’ordonnance antérieure relative à la compétence.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt sur la confiscation des objets saisis.
- Rejet du pourvoi de Monsieur X… et condamnation à amende et dépens.
- Maintien de la saisie douanière en conformité avec la législation en vigueur.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8be9ba5988459c4ec30/1