Jurisprudence - Contrefaçon

Litige portant sur des accusations de recel et de détention illicite de bijoux, en lien avec des infractions à la législation douanière.

33 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 05 Mai 1993
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 91-86.908

B. Parties

  • Appelants :
    • Saïd Y…
    • Zora X…, épouse Y…
  • Intimée :
    • Cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige portant sur des accusations de recel et de détention illicite de bijoux, en lien avec des infractions à la législation douanière.
  • Les époux Y… ont été condamnés par la cour d’appel pour leur implication dans des actes de recel.

D. Moyens des parties

  • Moyen de cassation relatif à la violation des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale :
    • Les appellants contestent la caractérisation de leur culpabilité en raison de l’insuffisance des preuves concernant leur connaissance de l’origine frauduleuse des bijoux.
  • Moyen de cassation relatif à la législation douanière :
    • Argument selon lequel des bijoux munis de poinçons français devraient constituer une preuve de leur origine régulière.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation a rejeté les moyens des appelants, confirmant la légalité des motifs de la cour d’appel :
    • Caractérisation suffisante du délit de recel par des éléments probants sur l’origine des bijoux.
    • Les juges du fond ont estimé que les justifications fournies étaient insuffisantes, même pour les bijoux avec poinçons français.

F. Conclusion

  • Le pourvoi est rejeté, confirmant la décision de la cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE.
  • Les époux Y… restent déclarés coupables des infractions reprochées, sans aucune remise en question de la décision initiale.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137258dcd5801467741eb43/1