A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Mai 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-83.117
B. Parties
- Appelants :
- Administration des Douanes
- Procureur général près la cour d’appel de Toulouse
- Intimés :
- Renzo X…
- Fabrizio Y…
- Giuseppe Z…
- Renato A…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des chefs d’association de malfaiteurs, détention et transport de stupéfiants.
- Les intimés ont été relaxés par la cour d’appel pour les infractions reprochées.
- Les appelants contestent cette décision, arguant de l’existence d’un trafic de stupéfiants organisé.
D. Moyens des parties
- Appelants :
- Violation des articles du Code pénal et du Code des douanes en considérant que les prévenus n’avaient pas formé d’association délictueuse.
- Reproche d’une décision qui ne prendrait pas en compte la provocation comme cause d’exonération de responsabilité pénale.
- Manque de déclaration pour la confiscation des marchandises saisies.
- Intimés :
- Argument selon lequel l’opération menée par les Douanes a constitué une provocation à l’infraction.
- Contestations sur la légitimité des poursuites et des preuves recueillies.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les pourvois des appelants et confirme la relaxe des intimés.
- Constatation que l’opération « Pégase » a déterminé les faits reprochés sans révéler un trafic préexistant.
- Stipulation selon laquelle la provocation à l’infraction exonère les prévenus de leur responsabilité pénale.
- La demande de confiscation des marchandises jugée inappropriée car les produits avaient déjà été détruits par ordonnance judiciaire.
F. Conclusion
- La décision de relaxe des prévenus est confirmée.
- Les pourvois de l’administration des Douanes et du procureur général sont rejetés.
- Aucune mesure complémentaire n’est ordonnée concernant la confiscation des marchandises.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8bf9ba5988459c4ec85/1