A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 05 Mai 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : T2011021
B. Parties
- Appelant : Monsieur [G] [U]
- Intimée : Cour d’appel de Bordeaux
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation de M. [G] [U] pour complicité d’importation et de détention de stupéfiants.
- Il a été condamné à sept ans d’emprisonnement et dix ans d’interdiction du territoire français.
- Le pourvoi vise à contester la décision de la cour d’appel de Bordeaux du 20 mai 2021.
D. Moyens des parties
- Critique de la cour d’appel sur l’absence de preuve de la participation personnelle de M. [U] à l’infraction.
- Argument selon lequel une seule qualification pénale devrait être retenue pour les faits poursuivis.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, considérant que la cour d’appel a établi l’implication de M. [U] comme commanditaire.
- Les juges ont jugé que la cache dans le véhicule ne pouvait être aménagée sans la connaissance du propriétaire.
- Le grief sur la règle de non bis in idem est déclaré irrecevable, n’ayant pas été soulevé devant la cour d’appel.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. [G] [U] est rejeté.
- La décision de la cour d’appel de Bordeaux est confirmée.
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