A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Mars 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-83.184
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Partie intimée : X… Gustave
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites pour infraction à la législation sur les avoirs détenus à l’étranger.
- La cour d’appel de Nancy avait relaxé le prévenu, décision contestée par l’Administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Violation des articles 101 de la loi du 30 décembre 1981 et 24 de la loi du 8 juillet 1987.
- Argument de l’Administration : la détention d’avoirs à l’étranger est un délit continu dont la prescription ne commence qu’à la fin de la détention.
- Argument de l’intimé : les faits évoqués étaient prescrits, et aucune infraction n’était établie pour la période postérieure.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de l’argument de la prescription en raison de l’infraction continue.
- Rappel que la loi exige des justifications pour les avoirs détenus à l’étranger, notamment après le 1er juin 1982.
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel pour motifs erronés concernant la prescription et les justifications requises.
F. Conclusion
- Cassation et annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Nancy partiellement.
- Renvoi du dossier devant la cour d’appel de Dijon pour un nouvel examen.
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