A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Mars 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-88.080
B. Parties
- Demandeur : Administration des douanes
- Défendeur : M. Grégory X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation en contrebande de marchandises prohibées.
- L’appel porte sur la prescription de l’action douanière et une mesure de restitution ordonnée par la cour d’appel de Dijon.
D. Moyens des parties
- Défense de M. X… : contestation de la motivation du jugement rendu par la cour d’appel, justifiant l’annulation et la constatation de la prescription.
- Argument de l’administration des douanes : la signification du jugement du 24 juin 2008 devrait être considérée comme acte interruptif de la prescription.
E. Réponse de la Cour
- La cour rejette le moyen : la signification d’un jugement nul ne constitue pas un acte interruptif.
- La cour d’appel a correctement constaté la prescription de l’action douanière, car l’appel de M. X… a été interjeté plus de trois ans après le dernier acte de poursuite.
- L’arrêt est jugé régulier en la forme.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par l’administration des douanes.
- Confirmation de la prescription de l’action douanière et de la restitution de la somme à M. X…
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