A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Novembre 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-87.036
B. Parties
- Appelants :
- Y… Alain, K
- BLUM D…
- Z… André
- Intimée :
- Cour d’appel de Chambéry
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des condamnations pour infractions cambiaires, en lien avec des faits commis entre 1977 et 1980.
- Les appelants contestaient l’arrêt de la cour d’appel qui les avait condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis et à diverses amendes.
D. Moyens des parties
- Application des nouvelles lois :
- Appelants soutiennent que les dispositions contestées sont devenues incompatibles avec les nouvelles législations sur les transferts financiers à l’étranger.
- Irrecevabilité du fond :
- Incompatibilité des anciennes règles avec les nouvelles normes créant une liberté des relations financières.
E. Réponse de la Cour
- Annulation de l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry :
- La Cour de cassation a jugé que les anciennes restrictions étaient incompatibles avec les nouvelles lois établissant une simple déclaration pour les transferts de fonds.
- Aucune nécessité de renvoi :
- La Cour a décidé qu’il n’y avait plus rien à juger concernant les appelants.
F. Conclusion
- Confirmation de l’annulation en toutes ses dispositions de l’arrêt attaqué.
- Affirmation de la liberté des relations financières selon les nouvelles lois, mettant fin aux poursuites pour les faits en question.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137258acd5801467741ea09/1