A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Novembre 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-86.733
B. Parties
- Demandeur : Jean-Paul Y…
- Intimée : Cour d’appel de Versailles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la législation concernant les relations financières avec l’étranger.
- Jean-Paul Y… a été condamné à 3 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits commis en 1982.
- La décision de la cour d’appel est contestée sur la base de la compatibilité des lois antérieures avec les nouvelles dispositions législatives.
D. Moyens des parties
- Argument principal : Violation des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990.
- Jean-Paul Y… cite l’incompatibilité des anciennes lois avec les nouvelles dispositions établissant la liberté des relations financières.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation confirme que les anciennes dispositions sont devenues incompatibles avec les principes établis par les nouvelles lois.
- Elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, sans renvoi.
F. Conclusion
- Annulation de la condamnation de Jean-Paul Y… pour des infractions liées à des restrictions sur les relations financières.
- Établissement de la liberté de déclaration pour les transferts de sommes vers ou en provenance de l’étranger.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372589cd5801467741e921/1