A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Novembre 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-86.765
B. Parties
- Pourvoi formé par : Y… B… Roger
- Intimée : Direction nationale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la condamnation de Roger Y… pour refus de communication de documents.
- Condamnation à une amende douanière de 3 000 francs et diverses pénalités pour infractions à la réglementation des relations financières avec l’étranger.
- Le pourvoi est fondé sur le principe d’irrégularité de la demande de communication des pièces par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Argument du prévenu : La demande de communication n’était pas conforme aux articles 65 et 334 du Code des douanes.
- Insistance sur le défaut de réponse de la cour d’appel aux conclusions relatives à cette irrégularité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette l’argument du prévenu, notant qu’il n’a pas soulevé l’irrégularité lors du procès initial.
- En revanche, la Cour constate que la législation sur les relations financières a changé et que les anciennes dispositions ne s’appliquent plus.
- La Cour annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel concernant les infractions à la réglementation des relations financières.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence concernant les infractions financières, tout en maintenant les autres dispositions.
- Il n’y a pas lieu à renvoi, les nouvelles règles étant désormais applicables.
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