A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Novembre 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-81.541
B. Parties
- Appelant : Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Toulouse
- Intimé : Michel Z…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des fraudes fiscales et des omissions d’écritures en comptabilité.
- Michel Z… a été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis pour des infractions fiscales liées à son négoce de bijoux en Andorre.
D. Moyens des parties
- Pour Michel Z… :
- Contestations sur la compétence de la cour d’appel à le condamner pour des faits non explicitement visés dans le renvoi.
- Argument selon lequel le résultat du magasin Andorran serait déficitaire, et manque de preuve d’élément intentionnel pour les infractions.
- Pour le Procureur Général :
- Violation de l’article 1741 du Code général des impôts concernant l’absence de publication de la décision.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, soulignant qu’elle a excédé ses pouvoirs en condamnant Z… pour une infraction non visée dans le renvoi.
- La cour a également constaté que l’arrêt omettait de prononcer des sanctions comme la publication de la décision, considérée comme obligatoire.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation a annulé certaines dispositions de l’arrêt du 7 février 1991.
- La cause a été renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier pour un nouveau jugement conforme à la loi.
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