A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Novembre 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-84.732
B. Parties
- Pourvoi formé par : Y… Mohamed
- Intimée : Cour d’appel de Pau
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites pour infractions à la législation sur les relations financières avec l’étranger.
- Y… Mohamed a été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à diverses pénalités cambiaires par la cour d’appel.
- La décision concerne l’applicabilité de lois antérieures face à de nouvelles dispositions législatives.
D. Moyens des parties
- Violation des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990.
- Argumentation selon laquelle les lois antérieures qui imposent des restrictions aux transferts d’argent sont devenues incompatibles avec la nouvelle législation qui rétablit la liberté des relations financières.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation confirme que les dispositions antérieures laissant place à des restrictions sont incompatibles avec les nouvelles lois.
- Elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Pau, indiquant qu’il n’y a plus rien à juger.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est annulée dans toutes ses dispositions.
- Aucune mesure de renvoi n’est prise, affirmant ainsi la régularité des transferts déclarés.
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