A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Novembre 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-80.116
B. Parties
- Pourvoi formé par : Y… Lucien
- Intimée : Cour d’appel de Montpellier
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une infraction à la législation sur les relations financières avec l’étranger.
- Lucien Y… a été condamné par la cour d’appel pour constitution et détention irrégulière d’avoirs à l’étranger entre 1981 et 1984.
- Le recours vise à contester cette décision à la lumière de nouvelles lois sur les relations financières internationales.
D. Moyens des parties
- Violation des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990.
- Argument selon lequel la législation en vigueur a rétabli la liberté des relations financières, rendant incompatibles les dispositions précédentes.
- Incompatibilité des anciennes lois avec la nouvelle réglementation permettant une simple déclaration des transferts financiers.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a constaté que les dispositions antérieures ne sont plus applicables aux poursuites en cours, étant en contradiction avec les nouvelles lois.
- Elle a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, déclarant qu’il n’y avait plus rien à juger.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 11 décembre 1991.
- Reconnaissance de la liberté des relations financières comme principielle dans la législation actuelle.
- Ordre de transcription de l’arrêt sur les registres du greffe de la cour d’appel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372586cd5801467741e7d9/1