A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Novembre 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-82.590
B. Parties
- Demandeur : Philippe X…
- Intimée : Cour d’appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une infraction à la législation sur les relations financières avec l’étranger.
- Philippe X… a été condamné pour détention irrégulière d’avoirs à l’étranger.
- La décision de la cour d’appel de Lyon du 15 avril 1992 a été contestée, et un pourvoi a été formé devant la Cour de cassation.
D. Moyens des parties
- Contestations relatives à la validité des poursuites pour détention irrégulière d’avoirs.
- Argument selon lequel les textes réglementaires prohibant cette détention ne sont plus applicables suite à des modifications législatives.
- Référence à la réinstauration d’une liberté des changes par des lois récentes, rendant caduques les anciennes restrictions.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté que l’abrogation des textes réglementaires ayant imposé des restrictions à la détention d’avoirs n’a pas été prise en compte par la cour d’appel.
- Elle a souligné que les nouvelles dispositions législatives sur la déclaration des transferts d’avoirs établissent une liberté des relations financières.
- En conséquence, la cour d’appel a méconnu les principes légaux en maintenant les poursuites.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel de Lyon a été cassée et annulée en toutes ses dispositions.
- Il a été déclaré qu’il n’y avait lieu à renvoi.
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