A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Novembre 2002
- Numéro d'inscription au répertoire général : 01-00.785
B. Parties
- Appelante : Société Automobiles Réunion
- Intimée : Directeur général des Douanes et Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la restitution des taxes d'octroi de mer versées par la société Automobiles Réunion.
- La cour d'appel a rectifié un arrêt antérieur qu'elle avait rendu, considérant qu'il contenait une erreur matérielle.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : L'appelante conteste la rectification, arguant que le juge ne peut modifier les droits des parties sous prétexte de rectification.
- Deuxième moyen : L'appelante soutient que l'arrêt ignore la nécessité d'une question préjudicielle à poser à la Cour de justice des Communautés européennes au sujet de la validité d'une mesure de sauvegarde.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le premier moyen en considérant que la cour d'appel avait agent d'un simple error de plume dans son arrêt, entraînant la confirmation d'un jugement antérieur.
- Concernant le deuxième moyen, la Cour a souligné que le juge national ne peut invalider les actes des institutions communautaires, ayant donc répondu aux intentions de l'appelante.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Automobiles Réunion est rejeté.
- La société est condamnée aux dépens et à verser 1 500 euros au Directeur général des Douanes et Droits indirects.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723eacd5801467740fd61/1