A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Novembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-00.786
B. Parties
- Appelant : Société François Y… et Compagnie
- Intimée : Directeur général des Douanes et des Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la restitution des taxes d’octroi de mer acquittées entre juillet 1993 et décembre 1994.
- La cour d’appel avait rectifié un précédent arrêt en affirmant qu’il s’agissait d’une confirmation du jugement initial, entraînant la décision de ne pas ordonner d’expertise.
D. Moyens des parties
- Première branche : La société soutient que la cour d’appel a méconnu l’autorité de la chose jugée en confirmant le jugement initial tout en ayant infirmé son dispositif.
- Deuxième branche : Elle argue que la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations sur l’absence de répercussion des taxes sur l’acheteur, donc devait ordonner une expertise.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants, affirmant que la rectification de l’arrêt initial était justifiée en raison d’une erreur de plume.
- Elle précise que la cour d’appel a correctement statué en confirmant le jugement initial, sans violer les textes invoqués.
- En ce qui concerne la question de l’expertise, la Cour constate que son ordonnance n’était plus nécessaire suite à la rectification du jugement.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- Société François Y… et Compagnie est condamnée aux dépens et à verser 1 500 euros au Directeur général des Douanes et des Droits indirects.
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