A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Novembre 2003
- Numéro d'inscription au répertoire général : 02-86.658
B. Parties
- Appelants :
- Robert X...
- Christian Y...
- Jacques de Z...
- Jacques A...
- La SOCIETE CAVE COOPERATIVE de l'UNION, solidairement responsable
- Intimée :
- L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie intervenante
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions de faux et à des contraventions douanières.
- Les appelants contestent leur condamnation pour avoir falsifié des bons d'apport de pommes.
- La cour d'appel de Toulouse a condamné les appelants à un an d'emprisonnement avec sursis et à des amendes.
D. Moyens des parties
- Défaut de qualification du faux :
- Les appelants soutiennent que les bons d'apport n'étaient pas des documents juridiques valables.
- Absence de preuve de préjudice :
- Les appelants arguent qu'il n'était pas prouvé que les falsifications avaient causé un préjudice.
- Hypothèses non étayées :
- Ils affirment que la décision de falsification n'était pas clairement établie par la cour d'appel.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La cour a confirmé que les bons d'apport constituaient des documents légaux pour les contrôles douaniers.
- Les juges ont estimé que les éléments de fraude étaient suffisants pour justifier la condamnation.
- La cour a noté que les préjudices potentiels pour l'administration des douanes étaient suffisamment établis.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d'appel de Toulouse.
- Les appelants sont condamnés solidairement à 40 amendes de 375 euros chacune.
- L'arrêt est déclaré régulier en la forme et n'encourt aucun grief.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372650cd5801467742496e/1