A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Octobre 1995
- Numéro d'inscription au répertoire général : 94-83.895
B. Parties
- Demandeur : TAPI Edmond
- Intimée : Cour d'appel de Nouméa
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur un délit douanier pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- TAPI Edmond a été condamné à une peine de 8 jours d'emprisonnement avec sursis et à des amendes douanières.
D. Moyens des parties
- Premier moyen de cassation : Violation des articles du Code de procédure pénale concernant la signature de l'arrêt.
- Second moyen de cassation : Violation des articles du Code des douanes sur le calcul des amendes et la base légale.
E. Réponse de la Cour
- Le premier moyen est rejeté car la signature de l'arrêt a été validée comme légitime.
- Le second moyen est également rejeté car la cour d'appel a correctement fondé ses amendes sur la valeur globale des marchandises importées.
F. Conclusion
- Le pourvoi de TAPI Edmond est rejeté.
- La cour d'appel a agi conformément à la législation en vigueur concernant les amendes douanières.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372575cd5801467741dea1/1