A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Septembre 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-84.087
B. Parties
- Demandeur : X… Guy
- Intimée : Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE
C. Contexte et objet de la décision
- Affaire portée devant la Cour de cassation suite à la condamnation de X… pour diverses infractions, notamment à la législation sur les stupéfiants, les armes, le recel de vol et des infractions douanières.
- La Cour d’appel avait infligé à Guy X… une peine de 10 ans d’emprisonnement et d’autres sanctions.
D. Moyens des parties
- Le demandeur soulève plusieurs moyens :
- Violation de la législation relative aux stupéfiants et aux armes, ainsi que défaut de base légale pour la condamnation.
- Absence de preuve suffisante pour établir les délits spécifiques de transport, détention ou cession de stupéfiants.
- Critique concernant l’évaluation de l’état de récidive, sans preuve adéquate ni possibilité de se défendre sur cette circonstance.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les moyens avancés par le demandeur, considérant que la cour d’appel a suffisamment motivé sa décision.
- Les éléments de preuve présentés soutiennent la culpabilité de Guy X… pour les infractions reprochées, sans insuffisance d’éléments constitutifs.
- Concernant la récidive, la Cour constate que la décision de la cour d’appel ne constituait pas une violation des droits de la défense.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE.
- Guy X… reste condamné à 10 ans d’emprisonnement et aux autres sanctions imposées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372534cd5801467741bd1b/1