A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Avril 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-13.610
B. Parties
- Demanderesse : Société Cassa, Compagnie d’alimentation et de surgelés Sud-Américains
- Défenderesse : Société Danzas
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur le remboursement de frais engagés par la Société Danzas pour le dédouanement de poissons congelés importés par la Société Cassa.
- La cour d’appel de Paris avait accueilli la demande de Danzas, ce qui a été contesté par Cassa devant la Cour de cassation.
D. Moyens des parties
- Société Cassa conteste la décision, arguant que la responsabilité du commissionnaire en douane, selon le Code des douanes, engage une obligation de démontrer la faute de l’importateur pour pouvoir réclamer des frais.
- Elle soutient que la cour d’appel n’a pas identifié de faute de sa part, alors même que des frais avaient été demandés suite à une situation qu’elle avait signalée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de la Société Cassa, jugeant que les frais demandés par Danzas pour le dédouanement sont justifiés.
- Elle précise que, selon le Code civil, le mandant doit rembourser son mandataire, à moins qu’une faute ne lui soit imputable.
- La cour d’appel a correctement constaté que Cassa n’avait imposé aucune restriction à Danzas qui avait agi avec diligence, même en tenant compte d’un précédent refoulement de la marchandise.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
- La Société Cassa est condamnée à rembourser les frais engagés par la Société Danzas.
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