A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Avril 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-84.871
B. Parties
- Demandeur : Raymond X…
- Intimée : Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une infraction à la police de la pêche maritime.
- Raymond X… a été condamné à 4 500 euros d’amende par la cour d’appel de Caen.
- La décision porte sur la validité des poursuites pour pêches en quantité prohibée.
D. Moyens des parties
- Raymond X… conteste la base légale de la condamnation, affirmant que la délibération en question n’a pas été notifiée à la Commission européenne, ce qui la rend invalide.
- Il argue également d’une confusion dans la réglementation entre les quantités autorisées à être pêchées et celles à être débarquées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette les arguments de Raymond X…
- Elle confirme que la délibération adéquate a été correctement appliquée, et que les poursuites sont fondées sur des violations indiscutables des quotas de pêche.
- La distinction entre mesures techniques et limitations quantitatives est clarifiée, affirmant que l’absence de notification à la Commission n’affecte pas la validité des poursuites.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Raymond X… est rejeté.
- La décision de la cour d’appel est confirmée, maintenant la condamnation à 4 500 euros d’amende.
- Aucune question préjudicielle n’est posée à la Cour de justice des communautés européennes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137264ccd580146774247ca/1