Litige concernant le transfert de capitaux sans déclaration et la fausse déclaration d’espèces.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 06 Avril 2016
• Numéro d’inscription au répertoire général : 14-87.588

B. Parties

• Appelants :
  • M. [G] [P]
  • M. [G] [U], partie intervenante
• Intimée :
  • Administration des douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant le transfert de capitaux sans déclaration et la fausse déclaration d’espèces.
• M. [P] a été condamné par la cour d’appel de Chambéry à une amende douanière et à la confiscation d’une somme d’argent.

D. Moyens des parties

• M. [P] et M. [U] contestent la validité de la décision :
  • Inconstitutionnalité des preuves tirées des déclarations faites lors de la rétention douanière.
  • Incohérences dans les arguments concernant le montant exact possédé.
  • Reproches sur la fixation du montant de l’amende sans tenir compte de la personnalité du condamné.
  • M. [U] demande la restitution de la somme confisquée, mais ses documents ne sont pas considérés comme probants.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette les moyens des appelants :
  • Les déclarations de M. [P] prises lors de la rétention peuvent être utilisées contre lui.
  • Les incohérences relevées n’affectent pas la légalité de la décision.
  • Le montant de l’amende est conforme aux dispositions légales applicables.
  • La demande de restitution de M. [U] est rejetée, faute de preuves suffisantes.

F. Conclusion

• La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel.
• Les pourvois de M. [P] et M. [U] sont rejetés.

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