A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Avril 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-87.858
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes et droits indirects
- Intimée : Société Folies douces
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la relaxe de la société Folies douces du chef d’importation en contrebande de marchandises prohibées et de contrefaçon.
- La cour d’appel de Bordeaux a jugé qu’il n’y avait pas lieu à confiscation des marchandises en cause.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes : contestation de l’absence de contrefaçon, soutenue par des arguments sur le risque de confusion visuelle et la notoriété de la marque.
- Société Folies douces : argumentation sur l’absence de caractères distinctifs des produits, la non-identification des marques, et le respect des obligations de justifications d’origine des marchandises.
E. Réponse de la Cour
- La cour a confirmé la décision de relaxe, considérant que le risque de confusion visuelle entre les produits était inexistant.
- Elle a jugé les arguments des douanes non fondés, notamment en ce qui concerne la notoriété des marques et l’appréciation globale des risques de confusion.
F. Conclusion
- La cour de cassation a partiellement annulé l’arrêt de la cour d’appel concernant la marque Burberry, renvoyant l’affaire pour un nouvel examen.
- Les autres dispositions de l’arrêt initial demeurent maintenues.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd93a52f9e0a31fa5cd642b/1