Litige portant sur la validité d’une contrainte émise par l’administration des douanes pour le recouvrement de droits éludés.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 06 Décembre 1976
• Numéro d’inscription au répertoire général : 75-11.824

B. Parties

• Appelant :
  • Société Méditerranéenne de Transit (SMT)
• Intimée :
  • Administration des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur la validité d’une contrainte émise par l’administration des douanes pour le recouvrement de droits éludés.
• La contrainte a été contestée car elle ne comportait pas copie du titre établissant la créance, comme l’exige l’article 347 du Code des douanes.

D. Moyens des parties

• Contestations de la SMT :
  • Défaut de copie du titre dans l’acte de contrainte, entraînant sa nullité selon l’article 347 du Code des douanes.
  • Argument selon lequel l’irrégularité de la contrainte a porté préjudice à la société.
• Défense de l’administration des douanes :
  • Établissement que l’absence de copie de titre n’engendre pas nécessairement un préjudice pour la SMT.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
• Elle a constaté que l’application de l’article 53 du décret du 20 juillet 1972, relative aux actes de procédure, ne s’applique pas à la contrainte douanière, et que la non-conformité à l’article 347 du Code des douanes entraîne la nullité de la contrainte.

F. Conclusion

• Renvoi de l’affaire devant la Cour d’appel de Nîmes.
• Les parties sont remises dans le même état qu’avant l’arrêt contesté.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d6839ba5988459c5bb07/1