A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Décembre 1976
- Numéro d'inscription au répertoire général : 75-11.824
B. Parties
- Appelant :
- Société Méditerranéenne de Transit (SMT)
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la validité d'une contrainte émise par l'administration des douanes pour le recouvrement de droits éludés.
- La contrainte a été contestée car elle ne comportait pas copie du titre établissant la créance, comme l'exige l'article 347 du Code des douanes.
D. Moyens des parties
- Contestations de la SMT :
- Défaut de copie du titre dans l'acte de contrainte, entraînant sa nullité selon l'article 347 du Code des douanes.
- Argument selon lequel l'irrégularité de la contrainte a porté préjudice à la société.
- Défense de l'administration des douanes :
- Établissement que l'absence de copie de titre n'engendre pas nécessairement un préjudice pour la SMT.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
- Elle a constaté que l'application de l'article 53 du décret du 20 juillet 1972, relative aux actes de procédure, ne s'applique pas à la contrainte douanière, et que la non-conformité à l'article 347 du Code des douanes entraîne la nullité de la contrainte.
F. Conclusion
- Renvoi de l'affaire devant la Cour d'appel de Nîmes.
- Les parties sont remises dans le même état qu'avant l'arrêt contesté.
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