A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Décembre 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-85.547
B. Parties
- Demandeur : M. [C] [I]
- Intimé : Gouvernement marocain
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une demande d’extradition pour trafic international de stupéfiants contre M. [C] [I].
- Après un avis défavorable sur la première demande, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a émis un avis favorable sur une seconde demande.
D. Moyens des parties
- M. [I] soutient que la chambre de l’instruction a outrepassé ses pouvoirs en émettant un nouvel avis favorable, invoquant un précédent avis défavorable.
- Il conteste également la légalité de sa détention et la validité des mandats d’arrêt présentés par les autorités marocaines.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les arguments de M. [I], considérant que la nouvelle demande d’extradition était valide en raison de circonstances nouvelles.
- Elle juge que la détention de M. [I] n’est pas illégale, car elle repose sur un mandat d’arrêt valide.
- La Cour constate cependant que la décision d’extradition ne respecte pas la convention d’extradition entre la France et le Maroc, entraînant l’annulation de l’avis favorable.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule l’arrêt de la chambre de l’instruction de Douai en date du 2 septembre 2016.
- Elle renvoie l’affaire devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Amiens pour qu’elle soit jugée conformément à la loi.
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