A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Février 1969
- Numéro d'inscription au répertoire général : 66-94.012
B. Parties
- Demandeurs : Administration des Douanes
- Intimés : Femme X..., Veuve Y..., Z...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une infraction douanière relative à l'importation de billards électriques proscrits.
- L'administration des douanes conteste un arrêt de non-lieu prononcé par la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des Douanes : l'administration soutient que l'arrêt du 11 avril 1967 est fondamentalement erroné dans son interprétation des gains et des interdictions légales.
- Argument selon lequel les parties "gratuites" offertes par l'appareil ne constituent pas un vrai 'gain' au sens de la loi.
- Exigence de la preuve d'un gain pécuniaire pour justifier la violation des restrictions douanières.
E. Réponse de la Cour
- La Cour confirme la recevabilité du pourvoi, mais rejette les arguments des douanes.
- Elle soutient que le gain, sous forme de parties gratuites, fait partie de la nature du jeu et ne constitue pas un avantage pécuniaire prohibé par la loi.
- Reconnaissance du fait que l'appareil n'engendre pas directement des bénéfices en argent et que la possibilité d'acquérir des parties gratuites ne s'apparente pas à un "gain" au sens légal.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de l'administration des douanes.
- Confirmation de l'ordonnance de non-lieu en faveur des intimés.
- Affirmation que les juges d'appel ont correctement évalué les éléments de fait et appliqué le droit avec pertinence.
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