A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Février 1985
- Numéro d'inscription au répertoire général : 83-13.848
B. Parties
- Appelants : ÉPOUX Y...
- Intimée : COMPAGNIE FRANÇAISE DE CAUTION (COFINCAU)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'exécution des obligations cautionales entre les cautions et l'administration des douanes.
- La COFINCAU a réglé des sommes dues par la société MARIO MEONI-FRANCE et se retourne contre les époux Y... qui sont leurs co-cautions.
D. Moyens des parties
- Violation des articles 2061 et suivants du Code civil :
- Les époux Y... contestent la recevabilité de l'action en paiement avant l'admission définitive de la créance de COFINCAU.
- Violation de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile :
- Soutien que le créancier ne peut agir contre les cautions sans avoir d'abord mis en cause le débiteur principal.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les arguments des époux Y... :
- La COFINCAU est fondée à poursuivre les époux Y... dans la limite de leur engagement.
- La Cour d'appel n'a pas abusé de son pouvoir en refusant de surseoir à statuer.
- Les moyens demandant l'appel du syndic ont été répondus par la Cour.
F. Conclusion
- Le pourvoi des époux Y... est rejeté.
- Les décisions de la Cour d'appel sont confirmées.
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