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Litige relatif à l’exécution des obligations cautionales entre les cautions et l’administration des douanes.

41 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 06 Février 1985
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 83-13.848

B. Parties

  • Appelants : ÉPOUX Y…
  • Intimée : COMPAGNIE FRANÇAISE DE CAUTION (COFINCAU)

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à l’exécution des obligations cautionales entre les cautions et l’administration des douanes.
  • La COFINCAU a réglé des sommes dues par la société MARIO MEONI-FRANCE et se retourne contre les époux Y… qui sont leurs co-cautions.

D. Moyens des parties

  • Violation des articles 2061 et suivants du Code civil :
    • Les époux Y… contestent la recevabilité de l’action en paiement avant l’admission définitive de la créance de COFINCAU.
  • Violation de l’article 455 du Nouveau Code de procédure civile :
    • Soutien que le créancier ne peut agir contre les cautions sans avoir d’abord mis en cause le débiteur principal.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour a rejeté les arguments des époux Y… :
    • La COFINCAU est fondée à poursuivre les époux Y… dans la limite de leur engagement.
    • La Cour d’appel n’a pas abusé de son pouvoir en refusant de surseoir à statuer.
    • Les moyens demandant l’appel du syndic ont été répondus par la Cour.

F. Conclusion

  • Le pourvoi des époux Y… est rejeté.
  • Les décisions de la Cour d’appel sont confirmées.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3649ba5988459c58e02/1